Procap
Suisse se félicite qu’après la décision sans équivoque du Conseil
national, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
du Conseil des Etats se prononce elle aussi contre une réduction absurde
des allocations pour impotent versées aux enfants.
Grâce à des offres de prise en charge externes, les enfants en situation de handicap peuvent passer de temps à autre la nuit hors du domicile familial, ce qui donne à leurs parents l’occasion de souffler un peu. Cette possibilité est indispensable pour permettre à de nombreux parents de se décharger et de ménager leur santé. Malheureusement, les coûts de ces offres ne sont pas toujours pris en charge par la collectivité publique, de sorte que les parents doivent les financer eux-mêmes, en étant parfois soutenus par des dons. Cependant, lorsque les parents utilisent une offre visant à les décharger qu'ils financent eux-mêmes ou grâce à des dons, l’allocation pour impotent (API) de leur enfant est réduite à un quart, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour Procap Suisse, il s’agit d’une mesure incompréhensible, dans la mesure où les coûts de l’offre de prise en charge sont payés à titre privé, mais que les coûts fixes à domicile restent inchangés. Les obstacles à l’utilisation des offres de soutien pour les parents d’enfants avec handicap – et la réduction des API en est un – devraient être supprimés. La suppression de tels obstacles offre une plus grande liberté de choix aux familles concernées et peut permettre d’éviter des séjours de longue durée en institution, par ailleurs nettement plus onéreux.
Lors de sa séance d’aujourd’hui, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a recommandé à l'unanimité à son Conseil d’adopter la motion 22.3888 et se rallie ainsi à la CSSS-N ainsi qu’au Conseil national, qui a adopté la motion à une très nette majorité lors de la dernière session d’hiver.
Procap Suisse va continuer de suivre ce dossier et espère que le Conseil des Etats se ralliera à l’avis de sa commission.
Pour de plus amples renseignements: Anna Pestalozzi, responsable adjointe politique sociale chez Procap Suisse: 062 206 88 97 ou anna.pestalozzi@procap.ch
